Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Armurerie de l’est, dont l’adresse est : 950 route de Voisel 54200 BRULEY – France ( RCS 450031794 Nancy ) et le client défini comme étant l’utilisateur du site www.armureriedelest.fr

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES 
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.armureriedelest.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

ARTICLE 2 – REGLEMENTATION 
Certains produits proposés sur le site www.armureriedelest.fr sont soumis à la réglementation française sur les armes. Ainsi les armes et matériels de catégorie B, C et D sont livrables en France métropolitaine.

L’acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : Carte Nationale d’Identité et/ou Permis de Chasser et/ou Licence de Tir en cours de validité pour que la dite commande soit considérée comme recevable

ARTICLE 3 – COMMANDE 
Sur Internet : www.armureriedelest.fr , l4000294119231

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison. Les informations saisies par l’acheteur lors de sa commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.

ARTICLE 4 – PRIX 
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 20%) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
L’Armurerie de l’est effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. L’Armurerie de l’est se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué. Les produits demeurent la propriété de l’Armurerie de l’est  jusqu’au paiement intégral du prix.

Les prix affichés des produits sur notre catalogue web, vous sont réservés uniquement lors de votre commande sur le site www.armureriedelest.fr .
Aucun prix ne vous sera accordé dans notre magasin sans avoir préalablement effectué votre commande par le biais du site.
Il vous sera demandé impérativement le numéro de votre commande et la preuve de votre identité pour toute commande retirée sur place dans notre magasin dans un délai de 48heures.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE 
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l’acheteur au moment de sa commande. Toutefois, comme ces informations peuvent directement provenir de nos fournisseurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande, l’acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d’annuler, soit d’échanger sa commande.

ARTICLE 6 – VALIDATION 
En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l’acheteur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par l’Armurerie de l’est constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre l’Armurerie de l’est et son client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON / RETOUR
L’Armurerie de l’est effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine. Ne sont pas acceptés les DOM-TOM.
Les produits sont livrés par le transporteur à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Les délais indiqués au moment de la passation de commande sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine. En cas de retard inhabituel ou d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l’acheteur. L’Armurerie de l’est se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de colis abimés lors du transport : Il est possible que votre colis subisse des dommages lors de son acheminement par le transporteur. En cas de dégradation du produit, veuillez vous adresser au transporteur , qui est responsable de votre commande durant son acheminement.

En cas de choix d’Enlèvement à la boutique vous disposez de 48 h pour réceptionner votre commande a l’adresse suivante :
Armurerie de l’est
950 route de voisel
Espace des Templiers
54200 BRULEY

Lors de la livraison, le client doit s’assurer que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport. Si le client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits.
Dans les deux cas, il doit signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée AR au transporteur, et en adresser la copie à Armurerie de l’est 950 route de Voisel 54200 Bruley. Si une anomalie est constatée, un relevé d’anomalie doit être rempli par le client. Si les produits ont été acceptés, le client pourra contacter nos services afin d’organiser un retour du produit selon l’article 9 – Faculté de rétractation. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie doivent être joints avec le ou les produits retournés. Si les produits sont refusés, le client doit demander au transporteur le renvoi des produits au vendeur. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie doivent être envoyées parallèlement à l’Armurerie de l’est  par lettre recommandée AR.

ARTICLE 7.1 Une gestion efficace des retours :
Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement depuis votre espace client rubrique « Mes commandes »
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.
En cas de retour sans avis préalable reçu au siège social de la société, le colis sera refusé et retourné automatiquement à l´expéditeur

ARTICLE 8 – GARANTIES / SAV
ARTICLE 8.1 Information générales 

Garantie légale :
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Internaute, www.armureriedelest.fr reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L211-4 à L211-3 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.

www.armureriedelest.fr reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.
«Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 211-4. «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art.211-5 «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

«Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil)
-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
-Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
-Garantie commerciale
Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.
Dans l’hypothèse où l’article commandé par l’Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l’Internaute. En effet, www.armureriedelest.fr attire l’attention de l’internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou manipulation du matériel.

ARTICLE 8.2 Modalités d’exercice des garanties
Si le produit de l’Internaute s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande.
Dans le cadre de la garantie, www.armureriedelest.fr propose à l’Internaute soit d’apporter son produit dans notre magasin situé en France Métropolitaine, soit de renvoyer son produit à www.armureriedelest.fr. La prise en charge des frais de port s’effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu’il aura choisie. Il est d’ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d’une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l’Internaute.
Après traitement du produit par www.armureriedelest.fr, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du produit.
Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement. Dans tous les cas www.armureriedelest.fr proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement). En cas de retour anormal, abusif ou si l’Internaute n’a pas pris connaissance et appliqué les instructions fournis par email(s) par   notre armurier, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. Il est rappelé que l’Internaute est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. www.armureriedelest.fr ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l’Internaute. Enfin, l’Internaute est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

ARTICLE 8.3. La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s’exerce selon les modalités de l’article 7.1
Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
Nous nous efforçons de réduire les délais d’immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d’être imputable aux contraintes des constructeurs. (exp : Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées…)

ARTICLE 8.4 Limite des garanties contractuelles : jusqu’où ?
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normal d’un produit (exp. Cartouches, lampes, batteries…).
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (exp. Toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, l’oxydation, munitions inappropriés…)
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le fabricant.
Il est rappelé que la société Armurerie de l’est, ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.
En toute hypothèse, la garantie constructeur ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

ARTICLE 9 – PAIEMENT 
Le règlement des achats s’effectue : soit par chèque Bancaire joint à un bon de commande adressé à l’Armurerie de l’est, soit par carte Bancaire ( Visa, Eurocard, Master Card, CB) Les transactions effectuées sur le site www.armureriedelest.fr sont sécurisées par le système de paiement Paypal .  L’Armurerie de l’est ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui ci n’est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec Paypal sont cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées.

ARTICLE 10 – FACULTÉ DE RETRACTATION 
En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l’exception des frais de retour, les frais de retour seront alors à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer à l Armurerie de l’est  : 950 route de Voisel  54200 BRULEY ( France ). L’Armurerie de l’Est  s’engage à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (ou non conformes ). Dans ce cas l’acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à l’Armurerie de l’Est qui procèdera à l’échange ou à leur remboursement. Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 15 jours après la réception des produits en retour. L’Armurerie de l’Est choisira de rembourser l’acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l’adresse de facturation.
Le retour de l’ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’acheteur lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés et aux frais de livraison initiaux.
En cas de retour de la totalité de votre commande, nous vous rembourserons les frais de livraison initiaux ; à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous, conformément à la législation.
Le retour partiel d’une partie des produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés car le montant de nos frais de port est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de produits commandés.
Les produits ouverts, non complets, endommagés ou salis par le fait du Client ne seront ni remboursés ni échangés.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTÈLE
Nos horaires d’ouverture : du MARDI au SAMEDI 9h30-12h / 14h-18h30
Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l’adresse suivante Armurerie de l’est 950 route de voisel 54200 BRULEY

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.armureriedelest.fr sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l’Armurerie de l’est

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE 
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Armurerie de l ‘est ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’Armurerie de l’est ne saurait être engagée en cas d’erreur présente dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. L’Armurerie de l ‘est ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. L’Armurerie de l ‘est n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres pages ou sites que le site www.armureriedelest.fr. L’Armurerie de l’est se  dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES 
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents: – Tribunal de Commerce de Nancy pour les affaires commerciales entre entreprises. – Tribunal de grande instance de Nancy pour les litiges commerciaux avec les particuliers.

ARTICLE 15 – INFORMATIONS NOMINATIVES 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.armureriedelest.fr est enregistré auprès de la C.N.I.L.  L’Armurerie de l ‘est s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.

ARTICLE 16 – RECOMMANDATIONS 
L’Armurerie de l’est décline sa responsabilité concernant toutes les interventions techniques en rapport avec les pièces des mécanismes ou la cinématique des armes qui sont effectuées en dehors de nos ateliers. Ces interventions sont de la seule responsabilité des personnes (tireurs, chasseurs, sportifs ou amateurs d’armes) qui les réalisent. Le fait qu’une personne certifie avoir plus de 18 ans lors de son achat, la personne physique et moral ou de son tuteur légal est responsable des conséquences de son achat. L’Armurerie de l ‘est décline sa responsabilité concernant l’achat d’un ou plusieurs produits d’une personne ayant certifié avoir de plus de 18 ans.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITES MATERIELLES 
L’Armurerie de l’est décline toute sa responsabilité en matière de rechargement de munitions. L’Armurerie de l’est ne vend que des cartouches ou des éléments de munitions manufacturés. Toutes les personnes (tireurs, chasseurs, sportifs ou amateurs d’armes) qui achètent de la poudre, des projectiles, des amorces ou des étuis et douilles de toutes sortes réalisent ces opérations sous leur unique responsabilité. L’Armurerie de l ‘est décline également son entière responsabilité sur les conséquences matérielles possibles touchant les armes ainsi que sur toutes les répercussions qui pourraient en découler au niveau d’éventuels dommages corporels.